La mutuelle obligatoire pour toutes les entreprises ?
À partir du 1er janvier 2016, toute entreprise, quelle que soit sa taille, devra permettre à ses salariés d’avoir une couverture santé collective. Elle doit également veiller à ce que la couverture déjà existante soit favorable dans sa globalité et pour chacune des garanties considérées (soins d’optique et dentaires, consultations, etc.).
Le principe de la nouvelle réglementation
La loi a repris la proposition, formulée par l’accord national interprofessionnel, imposant à toutes les entreprises de mettre à la disposition de leur personnel une couverture complémentaire santé incluant la maladie, les accidents ou la maternité. Le mécanisme est facile à comprendre : chaque salarié d’une société partagera les cotisations de la mutuelle avec son employeur. Par son tarif, ce contrat collectif est plus avantageux par rapport à un simple contrat individuel. Suite à des négociations, les entreprises pourront alors choisir l’organisme d’assurance qu’elles souhaitent. L’objectif étant de conclure un accord avant le mois de juillet 2014.
Demande d’informations
Des négociations de branches et d’entreprises
De juin 2013 jusqu’au mois de juin 2014, des négociations de branches ont été réalisées. Celles-ci concernaient les secteurs professionnels comme les cabinets médicaux et dentaires ou les laboratoires d’analyse. Elles devaient engager en leur sein plusieurs négociations qui portent principalement sur le niveau et le contenu des garanties, la part de cotisations entre les employeurs et salariés, les dispenses d’affiliation des salariés… Et depuis juillet 2014 jusqu’au mois de décembre 2015, il faut procéder à des négociations d’entreprise. En effet, les établissements ayant désigné un délégué syndical, et qui n’ont pas d’accord de branche ou de couverture santé collective, devront négocier la mise en place d’une mutuelle pour l’ensemble de ses salariés.
Une mesure obligatoire à partir de 2016 ?
Passé ce délai, toute entreprise devra instaurer un régime complémentaire par le biais d’un contrat collectif. L’avantage pour l’employeur c’est donc le fait de pouvoir fidéliser son personnel. Les contributions qu’il verse sont également exonérées de charges, en dehors du fait que les cotisations de l’entreprise seront déductibles de son bénéfice imposable. À noter également qu’il ne s’agit pas d’une couverture universelle. En effet, les jeunes qui n’ont pas de travail, les chômeurs, ainsi que les retraités resteront en dehors du dispositif, et ce, conformément à ce qui est prévu par l’accord.
