Résiliation de mutuelle individuelle

Votre patron a eu la bonne idée de prendre une mutuelle groupe pour son entreprise. Problème : vous aviez déjà une mutuelle individuelle. Dans un tel cas, a-t-on le droit de résilier sa mutuelle ? Et si oui comment doit-on résilier sa mutuelle ?

Résiliation de mutuelle : qui est concerné ?

Prendre une mutuelle pour couvrir les frais de santé de ses employés non couverts par l’assurance-maladie est un droit garanti à toutes les entreprises par la loi française. La seule condition est que l’entreprise compte au moins 4 salariés. Dans certains cas, la souscription à la mutuelle se fait au niveau de la branche. C’est le cas de la branche agricole (mutuelle obligatoire agricole), la mutuelle obligatoire HRC (Hôtels Restaurants Cafés) et la mutuelle obligatoire pour la branche coiffure.

Pour le salarié, il y a 2 cas de résiliation possibles : quand c’est une adhésion qui relève de l’article 82 du code général des impôts et le cas où l’adhésion est soumise à l’article 83 du code général des impôts :

• Le cas d’une adhésion sous le coup de l’article 82 du CGI

Il s’agit de contrat pour adhésion facultative. Cela veut dire qu’il n’est pas obligatoire d’adhérer à la mutuelle entreprise et que la mutuelle a le droit de refuser la résiliation au salarié.

• Le cas d’une adhésion qui relève de l’article 83 du CGI

Quand une mutuelle groupe relève de cet article, les cotisations sont déductibles du revenu imposable. Les conséquences sont : vous êtes dans l’obligation d’adhérer à la mutuelle entreprise obligatoire et vous avez le droit de résilier votre contrat individuel.

Les démarches de la résiliation mutuelle

Si l’adhésion à la mutuelle de votre entreprise est obligatoire, la démarche à suivre est la suivante :

• La lettre recommandée de « résiliation mutuelle »

Écrire une lettre (recommandée avec accusé de réception) de « résiliation mutuelle », pour cause de mutuelle obligatoire. Elle est adressée à votre mutuelle individuelle. Dans cette lettre, l’accent doit être mis sur le caractère obligatoire de la mutuelle collective (vous ne pouvez pas y échapper).

• Attestation de mutuelle obligatoire

Accompagner la lettre par une attestation mutuelle obligatoire. Là aussi, le caractère obligatoire de la mutuelle doit être souligné. Enfin, la date d’adhésion doit être mentionnée dans l’attestation.

Précision : le salarié n’est pas dans l’obligation de résilier son contrat d’adhésion à une mutuelle individuelle. Cependant, cela lui reviendrait très cher s’il gardait les 2.

Le cas particulier des employés sous CDD

Les salariés sous contrat à durée déterminée sont protégés de 2 manières :

• D’abord, il est une habitude dans les entreprises de signer des accords qui permettent de gérer les CDD courts dispensant leurs titulaires d’adhérer à la mutuelle d’entreprise.

• Le deuxième aménagement est qu’il est possible pour le salarié sous CDD de suspendre sa mutuelle individuelle le temps du CDD, lui évitant ainsi la procédure de résiliation.