Différents textes de loi régissent et font évoluer le code des assurances et de la mutualité. Découvrez tous les projets et réformes adoptés par le Senat qui ont permis d’améliorer les droits de chacun, notamment en entreprise.
La protection sociale en entreprise est régie actuellement par un arsenal juridique, dont l’objectif principal est de l’améliorer. Il est composé de différents textes juridiques dont notamment : l’accord national Interprofessionnel du 11/01/2013, la loi Madelin, la loi châtel et la loi Evin.
L’accord national Interprofessionnel du 11/01/2013
Il apporte un changement notamment dans la réglementation de la protection sociale en entreprise, en visant la généralisation de l’existence d’une complémentaire santé pour tous les salariés du privé. En effet, les partenaires sociaux qui l’ont conclu ont décidé que toutes les entreprises du secteur privé ont désormais souscrire une mutuelle obligatoire collective pour leurs salariés, avant le 1er janvier 2016. Cette souscription devant être financée à part égale par l’employeur et le salarié.
La loi Madelin
L’objectif de cette loi est de facilité la protection sociale des travailleurs non salariés (TNS), car ceux-ci étaient insuffisamment couverts par les dispositifs de la sécurité sociale. Ainsi, des polices d’assurances peuvent être souscrites par les TNS auprès des compagnies d’assurance, afin de bénéficier de garanties de prévoyance et de perte subite d’emploi.
Les travailleurs qui peuvent bénéficier des contrats Madelin sont les personnes soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou sur le bénéfice non commercial (BNC). Il s’agit entre autres du : gérant majoritaire non salarié de la SARL, de l’associé unique de L’EURL, du gérant de la SCA et du conjoint collaborateur non rémunéré du TNS.
En outre, les TNS ont la possibilité de déduire de leur revenu imposable, les cotisations qu’ils versent au titre des contrats Madelin, mais dans la limite d’un plafond fiscal.
La loi Châtel
Cette loi oblige désormais les compagnies d’assurance à informer leurs assurés, de la possibilité qu’ils ont de ne pas reconduire leur police d’assurance, entre 03 mois et 15 jours avant la date de résiliation de celle-ci. Si cette obligation n’est pas respectée par l’assureur, l’assuré dispose d’un délai supplémentaire de 20 jours à compter de la date limite prévue, pour pouvoir résilier son contrat.
Auparavant, les reconductions étaient automatiques, à moins que l’assuré n’adresse un courrier au moins 02 mois avant la date limite du contrat, aucune obligation ne pesant sur l’assureur.
Malheureusement, les contrats souscrits en entreprise et les contrats Madelin sont exclus du champ d’application de la loi Châtel, car elle ne concerne que les contrats pour particulier.
La loi Evin
Son principe est que tout salarié doit continuer à bénéficier des garanties de la mutuelle entreprise à laquelle il avait souscrit, lorsqu’il quitte son entreprise pour une raison indépendante de sa volonté (licenciement, retraite, incapacité, invalidité, décès). En cas de décès, les ayant-droits de l’assuré pourront continuer à bénéficier de la couverture jusqu’à la fin du contrat.
Seulement, il s’agit désormais d’un contrat de mutuelle individuel, qui présente les mêmes garanties, dont le tarif ne peut pas excéder la moitié de la prime à payer pour un contrat collectif, et l’assuré ne pourrait se prévaloir d’une période probatoire ou d’un questionnaire médical.
