Loi ANI : À quoi devez-vous vous attendre ?
En date du 11 janvier 2013, trois organisations patronales, dont le MEDEF, le CGPME et L’UPA, ont signées ce qu’on appelle l’ANI ou Accord National interprofessionnel. Un accord qui se base sur la compétitivité ainsi que la sécurisation de l’emploi. Autrement dit, c’est un dispositif de portabilité des garanties complémentaires et des frais de santé, qui profite aux salariés ayant perdu leur emploi.
Dispositif de la portabilité : c’est quoi et qui peut en bénéficier ?
L’ANI mettait également à la charge des branches professionnelles l’engagement des négociations avant la date du 1er avril 2013. Les entreprises peuvent donc choisir à leur gré leur assureur, mais elles doivent faire adhérer tout leur personnel à une mutuelle avant le 1er janvier 2016. La couverture doit inclure au moins 100 % de la base de remboursement des actes techniques, des consultations et de pharmacie. Elle intègre, par ailleurs, le forfait journalier hospitalier, le forfait optique à hauteur de 100 euros annuellement et enfin 125 % en matière de remboursement des prothèses dentaires.
Les salariés sous CDD ou CDI, et tous ceux qui ont le droit à l’assurance chômage, peuvent prétendre à un tel dispositif. Cette seconde catégorie considère par exemple le cas d’un licenciement avec une faute légère, la démission légitime, la rupture conventionnelle homologuée et la fin d’un CDD. Les ayants droit, quant à eux, peuvent bénéficier du maintien de leurs garanties dans la mesure où elles étaient ouvertes au moment de la rupture de leur contrat de travail.
Les conditions à remplir par le salarié
Pour bénéficier de la portabilité, tous les salariés doivent remplir plusieurs conditions. Entre autres, la rupture de leur contrat de travail ne doit pas être à l’origine d’une faute lourde. Cette rupture de contrat doit également leur ouvrir le droit à l’assurance chômage. Et si l’ouverture des droits fait suite à une condition d’ancienneté minimale, l’intéressé ne pourra profiter du dispositif que s’ il remplit cette condition. S’il n’existe aucune requête dans ce domaine, le désireux doit alors avoir eu un contrat pendant au moins un mois. En tout et pour tout, l’ancien salarié doit toujours fournir à son ex-employeur les raisons justifiant sa couverture au régime d’assurance chômage.
