Loi Chatel : Une solution pour résilier sa complémentaire santé
La loi Chatel est un moyen permettant de faciliter la résiliation d’un contrat d’assurance santé. Ceux qui veulent changer de contrat complémentaire santé, mais qui ont laissé passer le délai de résiliation classique peuvent donc opter pour cette solution.
Le cadre de la loi Châtel
L’assureur doit généralement rappeler la date limite de résiliation de son contrat de mutuelle au moment de l’envoi de son avis d’échéance. Si cet avis d’échéance est reçu dans un délai de moins de 15 jours avant l’échéance de la rupture, ou après la fin de cette période, l’assureur doit prévenir l’assuré qu’il a un délai de 20 jours, dès lors que l’avis a été envoyé. En cas de non-respect de ces dispositions, l’assuré peut mettre un terme à son contrat sans pénalité et à tout moment. La résiliation se fait dans ce cas par lettre recommandée et à compter de la date de reconduction et prendra effet le lendemain de la date qui figure sur le cachet de La Poste.
Quels sont les objectifs de cette réglementation ?
Adoptée le 28 janvier 2005, la loi Chatel oblige les assureurs à tenir leurs clients au courant de leur faculté de résiliation pour tout avis d’échéance annuelle. Elle vise donc à conforter la confiance ainsi que la protection du consommateur en facilitant la résiliation des contrats. Cette mesure a deux finalités : la première étant de libérer les désireux d’une éventuelle reconduction automatique de leur contrat d’assurance, et la deuxième permettant de stimuler la concurrence entre différentes compagnies d’assurance. En effet, le citoyen pourra changer plus aisément d’assureur si les prestations de son établissement ne le satisfait plus. Dans tous les cas, il faut toujours penser à souscrire une autre mutuelle avant de résilier son contrat actuel, sinon on risque de vivre une période dite « à vide », c’est-à-dire sans aucune couverture.
